Adoption d’une loi fédérale faisant de la Cour Suprême le tribunal de dernière instance au Canada

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

L’année 1949 marque donc un point tournant pour la Cour suprême du Canada dont le mandat consiste à « Faire progresser la cause de la justice par l’audition et la décision, comme arbitre ultime, de questions juridiques d’importance fondamentale. » 
L’année 1949 marque donc un point tournant pour la Cour suprême du Canada dont le mandat consiste à « Faire progresser la cause de la justice par l’audition et la décision, comme arbitre ultime, de questions juridiques d’importance fondamentale. » 
Source : Fernand Harvey et Peter Southam, Chronologie du Québec (1940-1971), Québec, Institut supérieur des sciences humaines, no 4, janvier 1972, p.54.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...