Adoption de la Loi 35 sur l’équité salariale

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises privées ou publiques de dix employés et plus seront tenues de corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes occupant des emplois de même nature. La Loi 35 a des visées qui vont au-delà du principe « à travail égal, salaire égal », puisque le but de cette loi cadre davantage avec la notion « à salaire égal pour un travail équivalent ». Cette démarche a donc pour objectif d’éliminer les formes de discrimination salariale qui se sont établies dans les « us et coutumes » des entreprises. Par cet objectif, il sera possible de se conformer à l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne qui traite du droit à l’égalité de traitement pour un travail équivalent et qui dit que « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit (...). Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale. »Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les entreprises privées ou publiques de dix employés et plus seront tenues de corriger les écarts salariaux entre les hommes et les femmes occupant des emplois de même nature. La Loi 35 a des visées qui vont au-delà du principe « à travail égal, salaire égal », puisque le but de cette loi cadre davantage avec la notion « à salaire égal pour un travail équivalent ». Cette démarche a donc pour objectif d’éliminer les formes de discrimination salariale qui se sont établies dans les « us et coutumes » des entreprises. Par cet objectif, il sera possible de se conformer à l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne qui traite du droit à l’égalité de traitement pour un travail équivalent et qui dit que « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit (...). Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale. » Source : Le Devoir, 22 novembre 1996, p.A12. « Guide d’application de la Loi sur l’équité salariale au Québec (Loi 35) », Conseil québécois des ressources humaines en tourisme, vol.1, 1999, p.3.

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