Adoption par l’Assemblée législative de la Loi 16

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Les changements apportés par la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée donnent aux femmes mariées la pleine capacité juridique d’exercer une profession et de gérer leurs propres biens. En fait, celles-ci se voient reconnaître l’égalité juridique et le « droit d’exercer des responsabilités civiles ou financières qui (leur) étaient interdites jusqu’alors » (Linteau-Durocher-Robert-Ricard). Les femmes mariées en séparation de biens peuvent bénéficier pleinement de leur capacité tandis que celles mariées sous le régime de la communauté de meubles et acquêts demeurent limitées par ce régime. C’est également grâce à cette législature que l’on voit disparaître l’obligation d’obéissance de la femme mariée envers son mari. Les changements apportés par la Loi sur la capacité juridique de la femme mariée donnent aux femmes mariées la pleine capacité juridique d’exercer une profession et de gérer leurs propres biens. En fait, celles-ci se voient reconnaître l’égalité juridique et le « droit d’exercer des responsabilités civiles ou financières qui (leur) étaient interdites jusqu’alors » (Linteau-Durocher-Robert-Ricard). Les femmes mariées en séparation de biens peuvent bénéficier pleinement de leur capacité tandis que celles mariées sous le régime de la communauté de meubles et acquêts demeurent limitées par ce régime. C’est également grâce à cette législature que l’on voit disparaître l’obligation d’obéissance de la femme mariée envers son mari. Source : Simonne Monet-Chartrand, Pionnières québécoises et regroupements de femmes d’hier à aujourd’hui, Montréal, éd. du remue-ménage, 1990, p.366.
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, S.Q. 1964, c. 66.

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