Adoption par l’Assemblée législative de la Loi concernant la protection de l’enfance

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

C’est par un vote de 11 contre 6 que sont rejettés les sept amendements proposés par l’opposition à la loi de la protection de l’enfance. Par conséquent, la Chambre adopte en troisième lecture le projet de loi 39 sur division. Les sept amendements sont les suivants : 1. Soummision des établissements visés par la loi au Conseil de l’Instruction publique. 2. La formation du Conseil supérieur de la protection de l’enfance en deux comités soit un catholique et un autre protestant. 3. La dépendance du directeur et de l’adjoint au Conseil supérieur. 4. La restriction des pouvoirs du lieutenant-gouverneur, du directeur de la protection à l’enfance, de l’inspecteur en santé et du ministère du Bien-être et du Travail. 5. Prendre compte des traditions morales et techniques des institutions de charité. 6. Frais de garde, entretien et transports exclusivement à la charge de la province. 7. Soit formulé et considéré tout amendement et modification qui puissent améliorer la présente loi.C’est par un vote de 11 contre 6 que sont rejettés les sept amendements proposés par l’opposition à la loi de la protection de l’enfance. Par conséquent, la Chambre adopte en troisième lecture le projet de loi 39 sur division. Les sept amendements sont les suivants : 1. Soummision des établissements visés par la loi au Conseil de l’Instruction publique. 2. La formation du Conseil supérieur de la protection de l’enfance en deux comités soit un catholique et un autre protestant. 3. La dépendance du directeur et de l’adjoint au Conseil supérieur. 4. La restriction des pouvoirs du lieutenant-gouverneur, du directeur de la protection à l’enfance, de l’inspecteur en santé et du ministère du Bien-être et du Travail. 5. Prendre compte des traditions morales et techniques des institutions de charité. 6. Frais de garde, entretien et transports exclusivement à la charge de la province. 7. Soit formulé et considéré tout amendement et modification qui puissent améliorer la présente loi. Source : Le Devoir, 3 juin 1944, p.1.

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