Concession de pêcheries au gouvernement du Québec par Ottawa

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Une entente datant de 1898 donnait au gouvernement québécois le droit d’administrer ses pêches jusqu’à Cap-Chat et Pointe-des-Monts. En 1913, ce droit fut limité par le gouvernement fédéral aux eaux non sujettes à la marée. Cette situation s’est maintenue jusqu’à l’issue du différend juridique entre les deux paliers de gouvernement qui s’achève le 30 novembre 1920 par la décision de reconnaître la responsabilité provinciale en matière de pêcheries. Par contre, Ottawa refuse toujours de reconnaître ces droits au Québec. Cette impasse prend fin en 1922 avec l’arrangement Perrault.Une entente datant de 1898 donnait au gouvernement québécois le droit d’administrer ses pêches jusqu’à Cap-Chat et Pointe-des-Monts. En 1913, ce droit fut limité par le gouvernement fédéral aux eaux non sujettes à la marée. Cette situation s’est maintenue jusqu’à l’issue du différend juridique entre les deux paliers de gouvernement qui s’achève le 30 novembre 1920 par la décision de reconnaître la responsabilité provinciale en matière de pêcheries. Par contre, Ottawa refuse toujours de reconnaître ces droits au Québec. Cette impasse prend fin en 1922 avec l’arrangement Perrault. Source : Le Devoir, 15 février 1922, p.1.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...