Création du ministère de la Fonction publique du Québec

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

En vertu des articles 17 et 26 de la Loi C-44, la nomination, la rémunération et la permutation des fonctionnaires et employés du gouvernement seront désormais soustraites au contrôle administratif du Conseil de la trésorerie. En vertu des articles 17 et 26 de la Loi C-44, la nomination, la rémunération et la permutation des fonctionnaires et employés du gouvernement seront désormais soustraites au contrôle administratif du Conseil de la trésorerie. Source : Fernand Harvey et Peter Southam, Chronologie du Québec (1940-1971), Québec, Institut supérieur des sciences humaines, no 4, janvier 1972, p.66. Bibliothèque de la Législature, Répertoire des parlementaires québécois, 1867-1978, Québec, 1978, p.143.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...