Dématique et SAE (28) : La Fonction conservation sécurisée des données (8) – Processus d’élimination de données

Par Antony Belin Note au lecteur : Les article de lois cités ici font référence au contexte juridique français. Les prérequis sont les suivants : sort final = « destruction » durée d’utilité administrative (DUA) échue accord de l’Autorité productrice visa de l’Autorité de contrôle Réglementation « À (...)