Dépôt à l’Assemblée nationale de la Loi sur la protection du territoire agricole

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Afin que cette loi ne provoque pas une flambée spéculative, le gouvernement la rend immédiatement applicable, une mesure qui n’est utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. La carte de zonage proposée par le gouvernement demeure néanmoins sujette à modifications. Pour contrôler cette nouvelle situation, la loi prévoit d’ailleurs la création d’une Commission de protection du territoire agricole du Québec. La nouvelle législation sera adoptée par l’Assemblée nationale le 22 décembre 1978. Afin que cette loi ne provoque pas une flambée spéculative, le gouvernement la rend immédiatement applicable, une mesure qui n’est utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. La carte de zonage proposée par le gouvernement demeure néanmoins sujette à modifications. Pour contrôler cette nouvelle situation, la loi prévoit d’ailleurs la création d’une Commission de protection du territoire agricole du Québec. La nouvelle législation sera adoptée par l’Assemblée nationale le 22 décembre 1978. Source : La Presse, 10 novembre 1978, p.1 et A6.

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