Dévoilement d’un jugement portant sur la stérilisation forcée des déficients mentaux

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Cette affaire tourne autour du cas d’une jeune femme de 24 ans qui est atteinte d’une déficience mentale et d’une affection, l’aphasie expressive extrême, ce qui signifie qu’elle est « à tout le moins de légèrement à modérément arriérée ». « Ève », ainsi appelée dans ce jugement afin de protéger sa vie privée, est donc incapable de communiquer ses pensées et ses perceptions. Elle ne comprend pas la notion de mariage, ni comment les relations sexuelles peuvent conduire à la grossesse et à la naissance d’un enfant. Son état fut par ailleurs diagnostiqué comme étant extrême. Ève fut envoyée dans une école spécialisée pour les adultes atteints de déficience mentale lorsqu’elle a eu 21 ans. C’est à ce moment qu’elle a commencé à nouer d’étroits liens avec un garçon qui étudie à la même école qu’elle et à parler de mariage. La mère d’Ève, « Mme. E. », âgée de 60 ans et veuve, s’inquiéta et décida alors qu’il était dans l’intérêt de sa fille de la faire stériliser puisqu’elle ne peut s’occuper d’un enfant et que cela aurait sur elle des conséquences émotionnelles. Mme E. demanda à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard-Division de la famille, la permission de stériliser Ève, permission que la Cour lui refusa. Un appel fut interjeté devant la Cour suprême du Canada, qui jugea qu’Ève ne peut être stérilisée pour des raisons non médicales. Précisons que lors de son analyse, la Cour aborda notamment la question de la compétence « parens patriae », ce qui qualifie le pouvoir conféré à l’État ainsi qu’aux cours supérieures des provinces afin de veiller aux intérêts des personnes qui ne peuvent prendre soin d’elles-mêmes, compétence qui est par ailleurs illimitée. Cependant, le pouvoir discrétionnaire accordé en vertu de cette compétence « doit être exercé à l’avantage de la personne qui a besoin de protection, mais pas pour celui des autres. Il doit toujours être exercé avec une grande prudence dont il faut redoubler selon que la gravité d’une affaire augmente. C’est particulièrement le cas lorsqu’un tribunal peut être tenté d’agir parce que le défaut de le faire risquerait d’imposer un fardeau manifestement lourd à une autre personne (soit à la mère d’Ève dans ce cas-ci) ». La compétence parens patriae ne devrait donc jamais autoriser la stérilisation à des fins non thérapeutiques, « puisqu’en l’absence du consentement de la personne visée, on ne peut jamais déterminer d’une manière certaine que l’opération est à l’avantage de cette personne ». La Cour conclut également que « bien que les avantages puissent paraître intéressants (si les tribunaux canadiens permettaient la sérilisation pour des fins non médicales en vertu de leur pouvoir), ils sont contrebalancés par une infraction grave aux droits de la personne et à son intégrité physique ». L’on constate que dans cette affaire, qui est une première en la matière puisqu’il n’y a aucun précédent, la Cour suprême opta pour donner préséance à la liberté de choix ainsi qu’aux droits de la personne. Cette affaire tourne autour du cas d’une jeune femme de 24 ans qui est atteinte d’une déficience mentale et d’une affection, l’aphasie expressive extrême, ce qui signifie qu’elle est « à tout le moins de légèrement à modérément arriérée ». « Ève », ainsi appelée dans ce jugement afin de protéger sa vie privée, est donc incapable de communiquer ses pensées et ses perceptions. Elle ne comprend pas la notion de mariage, ni comment les relations sexuelles peuvent conduire à la grossesse et à la naissance d’un enfant. Son état fut par ailleurs diagnostiqué comme étant extrême. Ève fut envoyée dans une école spécialisée pour les adultes atteints de déficience mentale lorsqu’elle a eu 21 ans. C’est à ce moment qu’elle a commencé à nouer d’étroits liens avec un garçon qui étudie à la même école qu’elle et à parler de mariage. La mère d’Ève, « Mme. E. », âgée de 60 ans et veuve, s’inquiéta et décida alors qu’il était dans l’intérêt de sa fille de la faire stériliser puisqu’elle ne peut s’occuper d’un enfant et que cela aurait sur elle des conséquences émotionnelles. Mme E. demanda à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard-Division de la famille, la permission de stériliser Ève, permission que la Cour lui refusa. Un appel fut interjeté devant la Cour suprême du Canada, qui jugea qu’Ève ne peut être stérilisée pour des raisons non médicales. Précisons que lors de son analyse, la Cour aborda notamment la question de la compétence « parens patriae », ce qui qualifie le pouvoir conféré à l’État ainsi qu’aux cours supérieures des provinces afin de veiller aux intérêts des personnes qui ne peuvent prendre soin d’elles-mêmes, compétence qui est par ailleurs illimitée. Cependant, le pouvoir discrétionnaire accordé en vertu de cette compétence « doit être exercé à l’avantage de la personne qui a besoin de protection, mais pas pour celui des autres. Il doit toujours être exercé avec une grande prudence dont il faut redoubler selon que la gravité d’une affaire augmente. C’est particulièrement le cas lorsqu’un tribunal peut être tenté d’agir parce que le défaut de le faire risquerait d’imposer un fardeau manifestement lourd à une autre personne (soit à la mère d’Ève dans ce cas-ci) ». La compétence parens patriae ne devrait donc jamais autoriser la stérilisation à des fins non thérapeutiques, « puisqu’en l’absence du consentement de la personne visée, on ne peut jamais déterminer d’une manière certaine que l’opération est à l’avantage de cette personne ». La Cour conclut également que « bien que les avantages puissent paraître intéressants (si les tribunaux canadiens permettaient la sérilisation pour des fins non médicales en vertu de leur pouvoir), ils sont contrebalancés par une infraction grave aux droits de la personne et à son intégrité physique ». L’on constate que dans cette affaire, qui est une première en la matière puisqu’il n’y a aucun précédent, la Cour suprême opta pour donner préséance à la liberté de choix ainsi qu’aux droits de la personne. Source : E. (Mme) c. Eve, 1986 2 R.C.S. 388.
http://canada.justice.gc.ca/fr/justice2000/119mile.html

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...