Dévoilement d’un jugement sur la constitutionnalité de la Loi 22

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Selon le jugement du juge Deschênes, la Loi 22 ne viole pas les garanties constitutionnelles inscrites dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. En vertu de l’article 93, la constitution garantit le statut confessionnel des écoles.Selon le jugement du juge Deschênes, la Loi 22 ne viole pas les garanties constitutionnelles inscrites dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867. En vertu de l’article 93, la constitution garantit le statut confessionnel des écoles. Source : Le Devoir, 7 avril 1976, p.1,6.

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