Dévoilement des demandes constitutionnelles du Québec

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Selon Gil Rémillard, ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes : « le gouvernement fédéral doit se désengager de ces champs d’action (santé, éducation post-secondaire) qui ne relèvent pas de sa juridiction, nous le souhaitons. Mais qu’il ne redonne pas aux provinces les ressources financières en conséquences ; voilà ce qui nous est inacceptable. Si le projet de loi C-96 (sur le financement de la santé et l’enseignement post-secondaire) devait être voté par le Parlement canadien, cela pourrait certainement avoir un impact sérieux sur le déroulement des négociations constitutionnelles (...) À ce moment-ci le Québec n’a aucune raison de débuter des négociations constitutionnelles parce qu’on n’a pas de preuve qu’on veut réellement négocier avec nous pour réparer cette situation. » Quatre autres conditions sont exigées par Québec : la reconnaissance du Québec comme société distincte, un droit de veto sur tout changement à la Constitution, des garanties concernant la nomination de juges québécois à la Cour suprême du Canada (un tiers des juges doivent être Québécois) et la prise en charge complète par le Québec de l’immigration sur son territoire. L’année suivante, le gouvernement Bourassa, jugera ces conditions réunies dans l’Accord du lac Meech.Selon Gil Rémillard, ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes : « le gouvernement fédéral doit se désengager de ces champs d’action (santé, éducation post-secondaire) qui ne relèvent pas de sa juridiction, nous le souhaitons. Mais qu’il ne redonne pas aux provinces les ressources financières en conséquences ; voilà ce qui nous est inacceptable. Si le projet de loi C-96 (sur le financement de la santé et l’enseignement post-secondaire) devait être voté par le Parlement canadien, cela pourrait certainement avoir un impact sérieux sur le déroulement des négociations constitutionnelles (...) À ce moment-ci le Québec n’a aucune raison de débuter des négociations constitutionnelles parce qu’on n’a pas de preuve qu’on veut réellement négocier avec nous pour réparer cette situation. » Quatre autres conditions sont exigées par Québec : la reconnaissance du Québec comme société distincte, un droit de veto sur tout changement à la Constitution, des garanties concernant la nomination de juges québécois à la Cour suprême du Canada (un tiers des juges doivent être Québécois) et la prise en charge complète par le Québec de l’immigration sur son territoire. L’année suivante, le gouvernement Bourassa, jugera ces conditions réunies dans l’Accord du lac Meech. Source : Le Devoir, 10 mai 1986, p.1 et 10.

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