Entrée en viguer d’une loi autorisant la perception automatique des pensions alimentaires

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Cette loi fait suite aux revendications exprimées par les femmes lors de la marche « Du pain et des roses » tenue le 15 juin 1995. Elle provient également d’une étude du Protecteur du citoyen intitulée « Les enfants et la pension alimentaire, proposition de réforme » publiée en 1993. Celle-ci disait que « dans 55 % des cas, le débiteur alimentaire omet de s’acquitter en tout ou en partie de son obligation, privant ainsi, trop souvent, ses enfants d’un revenu destiné à répondre à leurs besoins essentiels. » La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires propose un système universel de perception automatique qui se fera sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il a pour objectif de favoriser la régularité des paiements et la stabilité financière de bon nombre de familles particulièrement vulnérables sur le plan économique. Ce système est également perçu comme un « outil majeur pour combattre la pauvreté dont sont victimes tout particulièrement les femmes et les enfants. » Cette loi fait suite aux revendications exprimées par les femmes lors de la marche « Du pain et des roses » tenue le 15 juin 1995. Elle provient également d’une étude du Protecteur du citoyen intitulée « Les enfants et la pension alimentaire, proposition de réforme » publiée en 1993. Celle-ci disait que « dans 55 % des cas, le débiteur alimentaire omet de s’acquitter en tout ou en partie de son obligation, privant ainsi, trop souvent, ses enfants d’un revenu destiné à répondre à leurs besoins essentiels. » La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires propose un système universel de perception automatique qui se fera sous la responsabilité du ministre du Revenu. Il a pour objectif de favoriser la régularité des paiements et la stabilité financière de bon nombre de familles particulièrement vulnérables sur le plan économique. Ce système est également perçu comme un « outil majeur pour combattre la pauvreté dont sont victimes tout particulièrement les femmes et les enfants. » Source : La Presse, 11 mai 1995, p.B8, Le Devoir, 4 février 1995, p.A14..

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