Entrée en vigueur de la Loi de 1921 concernant le droit d’auteur

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

La Loi sur le droit d’auteur (LDA), adoptée en 1921 et sanctionnée le 4 juin 1921, n’entre en vigueur que le 1er janvier 1924. Elle connaîtra par la suite une série de modifications. Ce délai entre son adoption et sa mise en vigueur est dû au fait que le Canada n’a pas respecté certaines obligations imposées par la Convention de Berne, qui est la principale convention internationale dans le domaine du droit d’auteur. Cette convention n’a plus force de loi au Canada mais demeure toutefois un outil d’interprétation utile auquel ont souvent recours les tribunaux. La LDA est le premier « code complet concernant les droits d’auteur ». On y retrouve ce que l’on nommait historiquement le « droit de copie de l’auteur », soit le droit de reproduire ou produire une oeuvre. Ce code était nécessaire afin de combler les besoins dans un « domaine qui déroge au droit commun et réclame une protection particulière », puisque le droit d’auteur porte sur une chose aussi intangible que la diffusion d’une oeuvre. Le droit d’auteur est « un principe juridique reconnaissant au détenteur de ce droit une propriété intellectuelle exclusive, le protégeant contre toute utilisation de son oeuvre, telle que prévue à la loi, sans une autorisation personnelle (une licence) ou législative (une exception). Le détenteur d’un droit d’auteur peut prétendre à des droits économiques ou pécuniaires et à des droits moraux, à savoir la paternité et l’intégrité de son oeuvre ». Ce n’est pas l’idée qui est protégée par le droit d’auteur mais la forme par laquelle l’idée est exprimée. C’est elle qui fera l’objet du droit d’auteur. La loi prendra effet et protégera l’oeuvre par le biais du droit d’auteur dès sa création ou la création de l’objet du droit d’auteur. Notons que l’enregistrement du droit d’auteur est une procédure facultative et non obligatoire. Par ailleurs, cette loi fédérale accorde un droit d’auteur à « tout créateur d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale et fixée sur un support matériel ». La LDA prévoit par ailleurs certaines exceptions au caractère exclusif des droits d’auteur, ce qui permet de poser certains actes sans qu’il soit nécessaire d’avoir obtenu au préalable une autorisation et sans violer le droit d’auteur (articles 29 à 32.3 et 80). De plus, la durée du droit d’auteur (ainsi que du droit moral) subsiste « pendant la vie de son auteur puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès (article 6 de la LDA) ». Après ce délais, l’oeuvre sera considérée comme faisant partie du « domaine public », ce qui veut dire qu’elle ne sera plus sous la protection juridique statutaire qui lui était applicable pendant l’existence du droit d’auteur. L’oeuvre pourra donc faire l’objet de toute exploitation ou utilisation sans avoir à obtenir la permission de celui qui était le titulaire du droit d’auteur ou de l’auteur . Par contre, dans le cas d’un auteur inconnu (dont l’identité est inconnue), le droit d’auteur existera jusqu’à ce que survienne en premier « soit la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre, soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’oeuvre ». Enfin, le titulaire, l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire d’un objet du droit d’auteur pourront opter pour le recours civil afin de faire cesser toute violation de leur droit, par exemple, et de faire reconnaître leur droit. Ils pourront également se prévaloir du recours de nature criminelle afin de demander que des poursuites pénales ou criminelles soient intentées s’ils sont victimes d’une infraction au sens de la LDA ou du Code criminel.La Loi sur le droit d’auteur (LDA), adoptée en 1921 et sanctionnée le 4 juin 1921, n’entre en vigueur que le 1er janvier 1924. Elle connaîtra par la suite une série de modifications. Ce délai entre son adoption et sa mise en vigueur est dû au fait que le Canada n’a pas respecté certaines obligations imposées par la Convention de Berne, qui est la principale convention internationale dans le domaine du droit d’auteur. Cette convention n’a plus force de loi au Canada mais demeure toutefois un outil d’interprétation utile auquel ont souvent recours les tribunaux. La LDA est le premier « code complet concernant les droits d’auteur ». On y retrouve ce que l’on nommait historiquement le « droit de copie de l’auteur », soit le droit de reproduire ou produire une oeuvre. Ce code était nécessaire afin de combler les besoins dans un « domaine qui déroge au droit commun et réclame une protection particulière », puisque le droit d’auteur porte sur une chose aussi intangible que la diffusion d’une oeuvre. Le droit d’auteur est « un principe juridique reconnaissant au détenteur de ce droit une propriété intellectuelle exclusive, le protégeant contre toute utilisation de son oeuvre, telle que prévue à la loi, sans une autorisation personnelle (une licence) ou législative (une exception). Le détenteur d’un droit d’auteur peut prétendre à des droits économiques ou pécuniaires et à des droits moraux, à savoir la paternité et l’intégrité de son oeuvre ». Ce n’est pas l’idée qui est protégée par le droit d’auteur mais la forme par laquelle l’idée est exprimée. C’est elle qui fera l’objet du droit d’auteur. La loi prendra effet et protégera l’oeuvre par le biais du droit d’auteur dès sa création ou la création de l’objet du droit d’auteur. Notons que l’enregistrement du droit d’auteur est une procédure facultative et non obligatoire. Par ailleurs, cette loi fédérale accorde un droit d’auteur à « tout créateur d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale et fixée sur un support matériel ». La LDA prévoit par ailleurs certaines exceptions au caractère exclusif des droits d’auteur, ce qui permet de poser certains actes sans qu’il soit nécessaire d’avoir obtenu au préalable une autorisation et sans violer le droit d’auteur (articles 29 à 32.3 et 80). De plus, la durée du droit d’auteur (ainsi que du droit moral) subsiste « pendant la vie de son auteur puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès (article 6 de la LDA) ». Après ce délais, l’oeuvre sera considérée comme faisant partie du « domaine public », ce qui veut dire qu’elle ne sera plus sous la protection juridique statutaire qui lui était applicable pendant l’existence du droit d’auteur. L’oeuvre pourra donc faire l’objet de toute exploitation ou utilisation sans avoir à obtenir la permission de celui qui était le titulaire du droit d’auteur ou de l’auteur . Par contre, dans le cas d’un auteur inconnu (dont l’identité est inconnue), le droit d’auteur existera jusqu’à ce que survienne en premier « soit la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’oeuvre, soit la fin de la soixante-quinzième année suivant celle de la création de l’oeuvre ». Enfin, le titulaire, l’auteur de l’oeuvre ou le titulaire d’un objet du droit d’auteur pourront opter pour le recours civil afin de faire cesser toute violation de leur droit, par exemple, et de faire reconnaître leur droit. Ils pourront également se prévaloir du recours de nature criminelle afin de demander que des poursuites pénales ou criminelles soient intentées s’ils sont victimes d’une infraction au sens de la LDA ou du Code criminel. Source : Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...