Entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Ce Code civil vient statuer sur les questions de droit privé, notamment le mariage, l’autorité parentale, la propriété, la vente, la succession, les testaments, les hypothèques, les contrats, etc. En 1980, le Code civil du Québec avait déjà fait l’objet d’une refonte sur les articles se limitant au droit de la famille. Pour leur part, les changements apportés en 1994 concernent l’ensemble des lois relatives au droit privé. Le Québec est la seule province du Canada à avoir son propre Code civil.Ce Code civil vient statuer sur les questions de droit privé, notamment le mariage, l’autorité parentale, la propriété, la vente, la succession, les testaments, les hypothèques, les contrats, etc. En 1980, le Code civil du Québec avait déjà fait l’objet d’une refonte sur les articles se limitant au droit de la famille. Pour leur part, les changements apportés en 1994 concernent l’ensemble des lois relatives au droit privé. Le Québec est la seule province du Canada à avoir son propre Code civil. Source : Le Devoir, 4 janvier 1994, p.A12. L’Encyclopédie du Canada : édition 2000, Montréal, Stanké, 2000, p.535.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...