Jugement de la Cour suprême sur la constitutionnalité des règles économiques de guerre

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Dans son exposé de motifs, le juge en chef Lyman Duff écrit : « La Loi des mesures de guerre, en propres termes, exige seulement que l’acte ou la chose faits, l’ordonnance ou le règlement arrêtés, soient tels que le gouverneur général en son conseil de ministres, en raison (comme dans le cas présent) d’une guerre réelle, les juge nécessaires ou utiles pour la sécurité, la défense, la paix, l’ordre et le bien du Canada. » Dans son exposé de motifs, le juge en chef Lyman Duff écrit : « La Loi des mesures de guerre, en propres termes, exige seulement que l’acte ou la chose faits, l’ordonnance ou le règlement arrêtés, soient tels que le gouverneur général en son conseil de ministres, en raison (comme dans le cas présent) d’une guerre réelle, les juge nécessaires ou utiles pour la sécurité, la défense, la paix, l’ordre et le bien du Canada. » Source : La Presse, 7 janvier 1943, p.25.

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