Jugement invalidant la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême fédérale

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Le départ de Morris Fish, le 31 août 2013, laisse vacant un des trois sièges devant être comblé par un juge du Québec à la Cour suprême du Canada. Pour le remplacer, le premier ministre Stephen Harper nomme Marc Nadon le 3 octobre 2013. Le choix de ce juge à la Cour d’appel fédérale de 64 ans est toutefois rapidement contesté. En effet, Nadon n’est pas membre du Barreau du Québec et ne siège ni à la Cour d’appel ni à la cour supérieure du Québec, des conditions prévues par l’article 6 de la Constitution pour les juges du Québec à la Cour suprême. En réaction, le gouvernement fédéral modifie la loi de façon à rendre éligible un juge québécois siégeant sur une cour fédérale. C’est la Cour suprême fédérale qui est appelée à trancher cette question. Le 21 mars, elle rend un jugement tranché. D’une part, elle invalide la nomination de Marc Nadon, jugeant qu’elle contrevient à l’article 6. De l’autre, elle déclare la modification à la loi inconstitutionnelle, arguant qu’un tel changement exige un amendement constitutionnel qui ait obtenu, entre autres, le consentement des législatures provinciales. La majorité des analystes considèrent ce verdict comme un échec pour le gouvernement conservateur. Le premier ministre Harper précise toutefois qu’il le respectera. Le départ de Morris Fish, le 31 août 2013, laisse vacant un des trois sièges devant être comblé par un juge du Québec à la Cour suprême du Canada. Pour le remplacer, le premier ministre Stephen Harper nomme Marc Nadon le 3 octobre 2013. Le choix de ce juge à la Cour d’appel fédérale de 64 ans est toutefois rapidement contesté. En effet, Nadon n’est pas membre du Barreau du Québec et ne siège ni à la Cour d’appel ni à la cour supérieure du Québec, des conditions prévues par l’article 6 de la Constitution pour les juges du Québec à la Cour suprême. En réaction, le gouvernement fédéral modifie la loi de façon à rendre éligible un juge québécois siégeant sur une cour fédérale. C’est la Cour suprême fédérale qui est appelée à trancher cette question. Le 21 mars, elle rend un jugement tranché. D’une part, elle invalide la nomination de Marc Nadon, jugeant qu’elle contrevient à l’article 6. De l’autre, elle déclare la modification à la loi inconstitutionnelle, arguant qu’un tel changement exige un amendement constitutionnel qui ait obtenu, entre autres, le consentement des législatures provinciales. La majorité des analystes considèrent ce verdict comme un échec pour le gouvernement conservateur. Le premier ministre Harper précise toutefois qu’il le respectera. Source : http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/politique/2014/03/25/003-cour-supreme-marc-nadon-stephen-harper.shtml  ;
http://www.ledevoir.com/politique/canada/403302/marc-nadon-ne-peut-pas-sieger-a-la-cour-supreme  ;
http://quebec.huffingtonpost.ca/2014/03/21/juge-marc-nadon-cour-supreme-nomination_n_5005636.html

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...