La protection des immeubles patrimoniaux inventoriés : vers de nouvelles responsabilités pour les municipalités québécoises

Charles Breton-Demeule
La Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, aussi connue sous le nom de loi 69, a été adoptée en avril 2021. Cette loi prévoit que les Mrc ont l’obligation d’effectuer un inventaire des immeubles patrimoniaux d’avant 1940 sur leur territoire. De ce fait, elle crée une nouvelle catégorie juridique d’immeubles patrimoniaux, soit les immeubles inventoriés, qui sont dorénavant soumis à des normes pour assurer leur entretien et le contrôle de leur démolition. Après une vague de démolitions municipales dans les dernières années, ce nouveau cadre juridique offre des solutions susceptibles de mieux protéger le patrimoine bâti du Québec.

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