Promulgation du Statut de Westminster

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Après consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces, on décide également que la Constitution canadienne demeurera à Londres et sera l’apanage exclusif du Parlement britannique. Dans le Statut de Westminster, qui reçoit la sanction royale de George V le 11 décembre 1931, il est décrété que « le parlement d’un Dominion a plein pouvoir pour édicter des lois ayant une portée extra-territoriale. » Il est également mentionné que « nulle loi (...) que la parlement d’un Dominion édictera (...) ne sera nulle ou inopérante à raison de son imcompatibilité, soit avec le droit anglais, soit avec les dispositions d’une loi (...) du Royaume-Uni (...) » Après consultation entre le gouvernement fédéral et les provinces, on décide également que la Constitution canadienne demeurera à Londres et sera l’apanage exclusif du Parlement britannique. Dans le Statut de Westminster, qui reçoit la sanction royale de George V le 11 décembre 1931, il est décrété que « le parlement d’un Dominion a plein pouvoir pour édicter des lois ayant une portée extra-territoriale. » Il est également mentionné que « nulle loi (...) que la parlement d’un Dominion édictera (...) ne sera nulle ou inopérante à raison de son imcompatibilité, soit avec le droit anglais, soit avec les dispositions d’une loi (...) du Royaume-Uni (...) » Source : Le Devoir, 11 décembre 1931, p.3. Gérald-A. Beaudoin, La Constitution du Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 1990, 987 pages. L’Encyclopédie du Canada : édition 2000, Montréal, Stanké, 2000, p.2345.

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