Refus par le gouvernement provincial de déposer un mémoire sur la fiscalité

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Dans une lettre adressée le 5 décembre à Kenneth Carter, président de la commision, Lessage affirme : « Le décret instituant votre commission me paraît limité clairement à la fiscalité fédérale. En effet, l’objet de requête y est défini dans les termes suivants ; L’incidence et les effets des impôts décrétées par le parlement. Pour ce qui est de la fiscalité provinciale et municipale, le décret n’en fait mention que parmi les facteurs dont vous devez tenir compte et cela me semble pleinement d’accord avec les principes de notre constitution (...) Je suis heureux de constater que dans le cas présent, le décret respecte l’autonomie des provinces dans la définition du mandat. Cependant, je ne puis contester la nécessité dans l’étude d’une question économique, de considérer simultanément tous les facteurs pertinents et c’est pourquoi je vous fournirai très volontier, tous les renseignements utiles sur la nature et l’étendu de la fiscalité provinciale et municipale. Il doit être bien compris cependant que ces renseignements seront fournis uniquement à titre documentaire et non pas pour inviter votre commission à faire en ce domaine des suggestions et propositions. »Dans une lettre adressée le 5 décembre à Kenneth Carter, président de la commision, Lessage affirme : « Le décret instituant votre commission me paraît limité clairement à la fiscalité fédérale. En effet, l’objet de requête y est défini dans les termes suivants ; L’incidence et les effets des impôts décrétées par le parlement. Pour ce qui est de la fiscalité provinciale et municipale, le décret n’en fait mention que parmi les facteurs dont vous devez tenir compte et cela me semble pleinement d’accord avec les principes de notre constitution (...) Je suis heureux de constater que dans le cas présent, le décret respecte l’autonomie des provinces dans la définition du mandat. Cependant, je ne puis contester la nécessité dans l’étude d’une question économique, de considérer simultanément tous les facteurs pertinents et c’est pourquoi je vous fournirai très volontier, tous les renseignements utiles sur la nature et l’étendu de la fiscalité provinciale et municipale. Il doit être bien compris cependant que ces renseignements seront fournis uniquement à titre documentaire et non pas pour inviter votre commission à faire en ce domaine des suggestions et propositions. » Source : Le Devoir, 13 décembre 1962, p.1-2.

Voir en ligne : http://bilan.usherbrooke.ca/bilan/p...