Report de toute contestation juridique concernant les mesures anti-briseurs de grève

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Le gouvernement du Parti québécois déposait, à l’été 1977, le projet de loi 45 qui contient des mesures anti-briseurs de grève. Le 23 janvier 1978, le CPQ informait le ministre du Travail Pierre Marc Johnson ,
qu’il demandera à la Commission des droits de la personne d’abroger les mesures anti-briseurs de grève car ils contreviennent aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. En 1984, la Commission refuse la requête affirmant qu’elle n’a pas juridiction dans ce domaine. Le CPQ décide alors de s’adresser au procureur général du Québec afin de faire vérifier par la Cour d’appel la constitutionnalité des mesures anti-briseurs de grève. Le procureur général refusant, le CPQ porte la cause devant la Cour supérieure le 23 juillet 1984. Celle-ci déclare alors que les mesures violent l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne quant au droit de propriété et au libre usage de ses biens. Le 8 octobre 1984, le débat prend tournure alors que le procureur général, au nom des intérêts des employeurs québécois, conteste la possibilité pour le CPQ de représenter ses membres. En novembre 1984, la Cour supérieure juge que le CPQ ne peut représenter ses membres devant les tribunaux sur des questions constitutionnelles, jugement qui est confirmé par la Cour d’appel quatre ans plus tard. Le CPQ porte la cause devant la Cour suprême qui lui reconnaît unanimement le droit de contester la constitutionnalité des lois et règlements qui affectent ses membres. Ce droit est également reconnu à toutes les associations. Le 29 janvier 1992, le CPQ décide de ne pas retourner devant les tribunaux pour contester les mesures anti-briseurs de grève. Le CPQ invoque la lenteur des tribunaux et le climat de travail relativement positif qu’il ne veut pas compromettre. Finalement, le 27 janvier 1993, le CPQ annonce qu’il reporte indéfiniment la contestation juridique des dispositions anti-briseurs de grève pour se concentrer sur d’autres débats, comme la sous-traitance et les travailleurs indépendants, qui le préoccupent.Le gouvernement du Parti québécois déposait, à l’été 1977, le projet de loi 45 qui contient des mesures anti-briseurs de grève. Le 23 janvier 1978, le CPQ informait le ministre du Travail Pierre Marc Johnson ,
qu’il demandera à la Commission des droits de la personne d’abroger les mesures anti-briseurs de grève car ils contreviennent aux dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés. En 1984, la Commission refuse la requête affirmant qu’elle n’a pas juridiction dans ce domaine. Le CPQ décide alors de s’adresser au procureur général du Québec afin de faire vérifier par la Cour d’appel la constitutionnalité des mesures anti-briseurs de grève. Le procureur général refusant, le CPQ porte la cause devant la Cour supérieure le 23 juillet 1984. Celle-ci déclare alors que les mesures violent l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne quant au droit de propriété et au libre usage de ses biens. Le 8 octobre 1984, le débat prend tournure alors que le procureur général, au nom des intérêts des employeurs québécois, conteste la possibilité pour le CPQ de représenter ses membres. En novembre 1984, la Cour supérieure juge que le CPQ ne peut représenter ses membres devant les tribunaux sur des questions constitutionnelles, jugement qui est confirmé par la Cour d’appel quatre ans plus tard. Le CPQ porte la cause devant la Cour suprême qui lui reconnaît unanimement le droit de contester la constitutionnalité des lois et règlements qui affectent ses membres. Ce droit est également reconnu à toutes les associations. Le 29 janvier 1992, le CPQ décide de ne pas retourner devant les tribunaux pour contester les mesures anti-briseurs de grève. Le CPQ invoque la lenteur des tribunaux et le climat de travail relativement positif qu’il ne veut pas compromettre. Finalement, le 27 janvier 1993, le CPQ annonce qu’il reporte indéfiniment la contestation juridique des dispositions anti-briseurs de grève pour se concentrer sur d’autres débats, comme la sous-traitance et les travailleurs indépendants, qui le préoccupent. Source : Ghislain Dufour, Ghislain Dufour témoigne des 30 ans du CPQ : le Conseil du patronat du Québec : 30 ans au coeur de l’action 1969-1999, Coll. « Les affaires », Montréal, Transcontinental, 2000, p.99 à 103.

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