Sanction royale de la Loi modifiant l’Acte de l’Amérique du Nord britannique

, par Bilan du Siècle - Université de Sherbrooke

Le Parlement britannique modifie la Loi de l’Amérique du Nord britannique de 1867 de façon à ce que le Parlement canadien puisse y apporter des changements sans passer par Londres dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le Parlement britannique modifie la Loi de l’Amérique du Nord britannique de 1867 de façon à ce que le Parlement canadien puisse y apporter des changements sans passer par Londres dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Source : La Presse, 16 décembre 1949, p.1. L’Encyclopédie du Canada : édition 2000, Montréal, Stanké, 2000, p.1461-1462.

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